Le financement

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Le plan de formation de l'entreprise

Inscrit dans le cadre du plan de formation, le bilan de compétence ne peut toutefois être réalisé qu'avec le consentement du salarié.

La mise en œuvre du bilan fait l'objet d'une convention tripartite signée par l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire de bilan. Le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation. Il restitue alors à l'employeur la convention sur laquelle il aura apposé sa signature.

L'absence de réponse du salarié dans ce délai équivaut à un refus de sa part. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Pendant le bilan de compétences, le salarié conserve sa rémunération et sa protection sociale habituelles. Les frais de bilan sont à la charge de l'employeur qui peut les imputer sur son budget « plan de formation ».

Même si le bilan de compétences est demandé par l’employeur, les résultats du bilan sont la seule propriété du salarié. Ils ne peuvent être communiqués à l'employeur ou à toute autre personne qu'avec son accord.

Le congé de bilan

Pour bénéficier d’un congé de Bilan de Compétences, les salariés doivent justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans leur dernière entreprise.

Le salarié peut réaliser son bilan de compétences hors temps de travail ou pendant son temps de travail.

Hors temps de travail

Il suffit de contacter l’OPACIF auquel l’employeur verse sa contribution pour retirer un dossier de demande de prise en charge. Vous n’êtes pas obligé d’informer votre employeur de votre intention de faire un bilan de compétences. Vous réaliserez votre bilan sur des jours de RTT, de congés, ou pendant votre temps libre.

Pendant le temps de travail

Vous devez formuler une demande d’autorisation d’absence.
La demande, écrite, doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire. Elle est transmise à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.